CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part, entre la société ACCORD MEDICAL, et d'autre part, toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, souhaitant commander en ligne les produits.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.
ACCORD MEDICAL s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente, visent à définir entre ACCORD MEDICAL et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand accord-medical.fr de la société.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 : IDENTITE
Nom : ACCORD MEDICAL Adresse : 23 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU Pays : FRANCE RCS : 792163644
ARTICLE 3 : LA COMMANDE
Le Client pourra effectuer un achat en ligne à partir d'une liste d'articles sur le site marchand.
À tout moment avant la validation de sa commande, le Client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités.
Lors de la première commande, le Client renseignera une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. En cas d’erreur de saisies des coordonnées du destinataire, ACCORD MEDICAL ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite, pour toute nouvelle commande il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants.
A partir du moment où le Client valide sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause, les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut prendre connaissance sur le Site d’ACCORD MEDICAL, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, le Client en sera avisé lors de sa commande.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, le service client ACCORD MEDICAL se porte disponible à l’adresse mail indiqués dans la rubrique « CONTACT » du site.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
La société ACCORD MEDICAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ou le cas échéant par un rappel du vendeur à l’acheteur dans la limite des stocks disponibles du fabricant. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces coûts sont calculés séparément selon ce qui s'applique et précisés sur le formulaire de commande, puis ajoutés au coût total de la commande.
Un forfait d’installation de 49€ est proposé pour tout achat de fauteuil-releveur.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON
Les tarifs de livraison sont les suivants : - Livraison de 7,5€ pour toute commande inférieure à 100€ - Livraison offerte pour toute commande à partir de 100€. Tarifs valables sur tous les produits de la boutiques sauf sur les produits volumineux pour lesquels le tarif est fixé à 49,99€. Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco.
Les colis sont livrés par Chronopost ou par transporteur express, la société ACCORD MEDICAL n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le Client avant de passer. En cas d'absence le Client peut être amené à aller récupérer son colis à la poste ou au dépôt du transporteur et recevra un mail l’informant du lieu où il a été déposé. Il est donc important que le Client renseigne une adresse mail valide afin de pouvoir suivre sa commande.
Tous les produits ACCORD MEDICAL sont extraits des catalogues fabricants et sont soumis à leur disponibilité et à la durée de l’acheminement du colis. Les délais de livraison s'entendent à compter de la validation de la commande par ACCORD MEDICAL et sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement : - Les produits d’incontinence peuvent être livrés entre 3 et 4 jours ouvrés. - Tous les autres produits dépendent des délais d’approvisionnement des fabricants et peuvent varier entre 5 à 15 jours ouvrés. Tout retard de livraison ne pourra donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande.
Conformément à l’article L 217-19 du Code de la Consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu. Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées dans l’espace « observations » du bon de livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
ACCORD MEDICAL pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir à ACCORD MEDICAL dans les 24 heures à compter du jour de la livraison.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ACCORD MEDICAL sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par une lettre en recommandé avec accusé de réception, envoyée par la poste à l’adresse suivante :
ACCORD MEDICAL Service Réclamation 23 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU
Selon l'article L221-28 du Code de la Consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour les contrats : - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Le remboursement des articles retournés par le Client sera soumis au délai légal, à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur.
A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.
ACCORD MEDICAL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le vendeur ne confirmera la commande qu’à la validation du moyen de paiement par transaction bancaire ou réception des virements et chèques. Le délai de traitement de la commande dépend donc de la rapidité à recevoir et valider le paiement de celle-ci. Cela vaut également pour le délai d’expédition.
Pour le paiement sécurisé en ligne : Le montant de la commande est débité au moment de sa validation.
ACCORD MEDICAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Pour le paiement par chèque : Il doit être établi à l’ordre d’ACCORD MEDICAL, et adressé avec une copie de votre commande ou du numéro de votre commande réalisée sur Internet, à l’adresse suivante :
ACCORD MEDICAL Service Comptabilité 23 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU
La mise à l'encaissement du chèque sera réalisée dès sa réception.
Pour le paiement par virement bancaire : Le numéro de commande devra être mentionné sur l'ordre de virement. Les frais de virement restent à la charge du Client. Directement sur notre compte bancaire ouvert à la Banque CIC :
Code banque : 10057 Code Guichet : 19069 N° Compte : 00020124801 IBAN : FR76 1005 7190 6900 0201 2480 110 Code BIC – Adresse Swift : CMCIFRPP
ACCORD MEDICAL ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. ARTCILE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
ACCORD MEDICAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le transfert des risques s'effectue dès la remise de la marchandise au Client par le transporteur. ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES
Tous les articles d’ACCORD MEDICAL bénéficient : • De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, • De la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans le délai prévu par le Code de la Consommation et le code civil.
ARTICLE 11 : GARANTIES COMMERCIALES
Tous les Produits vendus par ACCORD MEDCICAL et fabriqués par des tiers bénéficient de la garantie du tiers fabricant.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
ARTCILE 12 : SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont justes et à jour.
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu qu'elle soit logicielle, visuelle ou sonore est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
La responsabilité d’ACCORD MEDICAL ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accident, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations d’ACCORD MEDICAL sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente
ARTICLE 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE
ACCORD MEDICAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.
Les registres informatisés d’ACCORD MEDICAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données seront conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et ACCORD MEDICAL ne communiquera en aucune façon les coordonnées.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société pour tout Client ayant la personnalité morale.
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